Droit de preemption de la mairie

Sujet vu 1081 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 21:00
> Droit administratif > Juridiction administrative


jojomateos, Moselle, Posté le 29/07/2009 à 21:00
1 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,
Je désirerais savoir ce que je peux faire face à une mairie qui me semble peut scrupuleuse.
Mon problème:
j'achète un lot de parcelles de terrain en friche sur 2 communes pour une somme de 20000 euros et la mairie d'une commune veut préempter une des parcelles pour la transformer par la suite en terrain constructible.

Effectivement, j'ai bien négocié le prix de ce lot et mon acte commercial va être énormément bénéfique pour la mairie, celle ci a contacté (a travers sa section d'urbanisme), l'ancienne propriétaire pour lui faire une offre supérieure a 20000euros pour une seule parcelle.

L'employé à l'urbanisme, a demandé à l'ancienne propriétaire par téléphone de faire une demande en annulation (D.I.A.) pour cette parcelle et dans la cas ou celle ci n'est pas réalisée, il veut user du droit de préempter pour la récupérer
A noter que j'ai déjà payé 5100euros dans cette histoire

QUE PUIS JE FAIRE POUR ACHETER MES TERRAINS EN TOUTE TRANQUILITE?
QUELS SONT LES RECOURS POUR NE PAS ME FAIRE ARNAQUER?

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