Droit de préemption -application d'un jugement

Sujet vu 558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/09 à 13:25
> Droit administratif > Juridiction administrative


Octavie, Alpes-Maritimes, Posté le 12/08/2009 à 13:25
3 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour,
Une parcelle de ce terrain a déja été cédé,Une construction a été bâtie, il n'y a pas eu de Préemption. Est ce que le restant du terrain sera soumis à la préemptiona de laz Mairie, puisqu'il y aura compromis de vente.
Merci de me repondre rapidement
2) application d'un jugement, qui nous oblige à signer avec un promoteur, l'offre de vente disait que nous garderions une parcelle de 3000 m² sur 14 000 m².Or le Maire s'oppose à ce que nous gardions cette parcelle,cela nous oblige à signer le compromis de vente sans la parcelle. Est ce légal ?

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 12/08/2009 à 22:25
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
quel est votre intéret, que souhaitez vous faire en fait ?


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