Droit aux indemnités de chômage des avs

Sujet vu 12553 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/08 à 18:41
> Droit administratif > Juridiction administrative


legoff, Posté le 07/03/2008 à 18:41
4 message(s), Inscription le 07/03/2008
Je suis auxiliaire de vie scolaire accompagnant des enfts handicapés sous contrat de droit public de 3 ans renouvelable 1 fois.
Au bout de mes 6 ans je n'aurai pas le droit aux indemnités de chômage si par malheur je ne retrouve pas de travail ( j'ai 57 ans et je n'aurai pas tous mes trim validés pour prendre ma retraite à 60 ans).
En effet , je suis payée par l'inspection académique, je ne suis pas fonctionnaire, je dépends des " emplois kleenex " de l'Education Nationale et apparemment celle-ci ne cotise pas afin que nous puissions bénéficier des droits aux chômage en fin de contrat.
Pourriez-vous m'éclaircir de cette situation, un employeur n'est-il pas obligé de cotiser afin que son employé puisse bénéficier des allocations de chômage en fin de contrat ? Même si c'est l'Etat !!

En vous remerciant, sincères salutations

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citoyenalpha, Posté le 07/03/2008 à 21:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Renseignez vous aux assedics mais il me semble que vous avez droit aux allocations chomages.

Si vous voulez que nous recherchions le texte il nous faut l'intitulé précis de votre contrat.

Restant à votre disposition.

legoff, Posté le 08/03/2008 à 08:04
4 message(s), Inscription le 07/03/2008
merci pour cette réponse rapide; je veux bien le texte relatif je vous joins l'intitulé de mon contrat :CONTRAT DE RECRUTEMENT EN QUALITE D'ASSISTANT D'EDUCATION AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE POUR L'INTEGRATION INDIVIDUELLE DES ELEVES HANDICAPES (AVS.I )

Je n'ai pas de prélèvement de cotisation ASSEDIC sur ma feuille de paye

citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 15:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Comme tous les assistants d’éducation, les AVS-i sont recrutés sur des contrats de droit public d’une durée déterminée, conclus dans la limite d’un engagement maximal de six ans

Les dispositions générales du décret du 17 janvier 1986 relatives aux agents non titulaires de l’Etat leur sont applicables (congés, autorisation d’absence, protection sociale…).

Les non-titulaires ne sont à priori pas cotisants au régime de l’UNEDIC.

Cependant, ils ont droit aux allocations de ce régime dans les mêmes conditions que les salariés qui y sont affiliés (Article L351-12 du Code du Travail).

Les règles d’indemnisation sont les mêmes pour tous. Mais les options de gestion peuvent être différentes. Tous les employeurs publics peuvent choisir de procéder eux-mêmes à l’indemnisation des agents qu’ils licencient ou arrivés au terme de leur contrat. Tous peuvent également choisir d’en confier la gestion (mais non la charge) à l’UNEDIC et aux ASSEDIC par une convention conclue à cet effet.

Les collectivités territoriales peuvent aussi adhérer au régime UNEDIC par contrat de six ans renouvelable. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales peuvent adhérer au régime UNEDIC par une option irrévocable.

Toute la question est de savoir qui verse cette allocation.


Si vous êtes agent de l’Etat, ce qui est le cas des ATER et des allocataires de recherche, c’est votre administration dernier employeur (celle qui émet vos bulletins de salaire).

Si vous êtes agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ce sont les ASSEDIC, à condition que ces derniers aient adhéré à la convention d’assurance chômage ASSEDIC, sinon c’est comme pour le cas précédent votre ancien employeur.

En conséquence à la fin de votre contrat vous serez indemnisé il convient de demander à votre employeur (Etat ou collectivité) vers qui faire la demande d'indemnisation.

Restant à votre disposition.

legoff, Posté le 08/03/2008 à 15:54
4 message(s), Inscription le 07/03/2008
la situation parait compliquée! je ne suis pas agent d'état ni agent de collectivité, je fais partie des emplois précaires de l'Educ Nat. Je suis payée par l'Inspection académique et je n'ai pas de retenue de cotisation pour les Assedics sur ma feuille de paye. Je ne fais pas partie des anciens emplois-jeunes avec le statut d'assistant d'éducation qui faisaient office de " pions ".
J'ai d'ailleurs contacté le rectorat parce qu'on m'avait dit que c'était leurs services qui cotisaient pour nous et qu'on dépendait d'une caisse spéciale mais leur seule réponse est : " On ne peut pas vous répondre, cela change tout le temps , d'ailleurs la nouvelle convention (laquelle ?) change courant 2008 ".
Si vous avez des textes de référence, je les veut bien.
Merci pour la rapidité de vos réponses

citoyenalpha, Posté le 08/03/2008 à 17:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

D'après vous qu'est ce que l'inspection académique??? N'est ce pas un service de l'Etat!

Vous êtes en contrat publique non titulaire.

Les agents ne cotisent pas obligatoirement aux ASSEDIC toutefois à la fin de leur contrat à durée déterminée ils perçoivent les indemnités prévu aux employés privés d'emploi tout comme les salariés du privé.

En conséquence à la fin de votre contrat le dossier de votre demande d’allocation chômage doit être dûment complété, daté et signé, et adressé dans les meilleurs délais au bureau DRPS 3 du rectorat. Toutes les pièces répertoriées sur la première page doivent IMPERATIVEMENT être jointes au dossier. Elles sont indispensables pour l’instruction et la prise de décision.


En conséquence il vous appartient de veiller au respect de vos droits en demandant ce dossier auprès du rectorat.

Vous trouverez ci dessous le lien vous confirmant mes dires :

http://www.ac-orleans-tours.fr/rectorat/personnels/chomage.htm

Bonne continuation.

legoff, Posté le 08/03/2008 à 19:03
4 message(s), Inscription le 07/03/2008
Mille mercis pour toutes ces réponses.
C'est assez rare de trouver des gens avec autant de disponibilité et cela fait du bien !!!!

citoyenalpha, Posté le 09/03/2008 à 13:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Avec plaisir

Bonne continuation

katarina, Loire-Atlantique, Posté le 20/05/2010 à 19:02
1 message(s), Inscription le 20/05/2010
Bonjour,
J'ai été AVSI et j'ai démissionné pour une formation diplomante. Est ce que j'ai des droits à l'indemnité chomage?


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