Droit de la fonction publique territoriale - attribution nbi

Sujet vu 5512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 14:55
> Droit administratif > Juridiction administrative


lenorcy, Posté le 17/01/2008 à 14:55
2 message(s), Inscription le 17/01/2008
Je suis fonctionnaire municipale exerçant, à titre principal, la fonction d'accueil depuis Juin 2005. Le décrêt 91.711 de 91 remplacé par les décrêts 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, indiquent clairement que lorsque les conditions d'attribution de la NBI sont établies, le versement par la Mairie est automatique sans qu'il y ait besoin d'une délibération de l'autorité municipale, seul un arrêté du Maire suffit.
J'ai "réclamé" une première fois, verbalement, le versement de cette NBI. N'obtenant pas de réponse du service des R.H., j'ai écrit une lettre au Maire en demandant des explications.
On m'a répondu que je ne remplissais pas les conditions pour les raisons suivantes : "Je ferais en priorité des travaux de Secrétariat mais que mon poste se trouvant à l'entrée du service de Police (je précise bâtiment à part de la mairie), j'étais évidemment amenée à recevoir du public et à répondre au téléphone"....
Qu'il fallait être derrière un guichet ! : Je m'y trouve précisemment et je suis toute seule.
Ils émettent des critères très subjectifs et hors de propos, se cachant derrière "l'autorité" du Comité technique paritaire ! J'ai fait un recours gracieux qui m'a confirmé son refus. J'ai 36 ans de fonction et suis désemparée. Merci de m'aider SVP

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vraiechipie, Posté le 13/02/2008 à 07:56
1 message(s), Inscription le 13/02/2008
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