Droit a la carte de sejours

Sujet vu 776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/08 à 20:13
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cherouati, Posté le 29/07/2008 à 20:13
1 message(s), Inscription le 29/07/2008
J'aimerais savoir si une personne en situation irrégulière en France (sans papier) a le droit d'ouvrir une SARL.

Si oui sous quelles conditions ? et dans quel cas la SARL peut elle aider cette personne à avoir un séjour ?

Merci d'avance.

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jospat, Posté le 29/07/2008 à 21:28
14 message(s), Inscription le 25/07/2008
En France, le fait de séjourner de manière irrégulière sur le territoire constitue un délit passible d'un an de prison, de 3750 € d'amende et de 3 ans d'interdiction du territoire.

Si vous voulez créer une Société à responsabilité limitée ou autre, il serait intelligent d'avoir sa carte de séjour.

Car sans aucune régularisation, vous aurez des difficultés à faire des démarches (Sécurité sociale, Urssaf, déclaration au greffe du Tribunal Commerce,impôts, la banque).

Il vous sera demandé votre pièce d'identité.


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