Droit de l'allocataire caf

Sujet vu 1759 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 00:38
> Droit administratif > Juridiction administrative


christela, Posté le 06/10/2008 à 00:38
3 message(s), Inscription le 03/10/2008
La belle soeur de mon propriétaire travaille à la CAF d'un autre département. Elle a fait avoir accès à mon propriétaire à mon dossier d'allocataire. Il a pu savoir le montant de toutes les prestations auxquelles j'avais droit à la CAF. En avait-elle le droit ?

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Tisuisse, Posté le 06/10/2008 à 09:33
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La réponse est claire, c'est NON. Cette personne a failli dans son devoir de réserve et est en infraction avec le secret professionnel.

Faites une LR/AR à votre Caisse pour dénoncer cet état afin qu'une enquête administrative soit diligentée avec, si les faits sont avéré, une sanction disciplinaire à l'appui contre cette personne.


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