Droit administratif : différent avec 1 organisme de paiement

Sujet vu 387 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/12 à 02:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


bonno56, Morbihan, Posté le 20/03/2012 à 02:40
4 message(s), Inscription le 18/03/2012
Bonsoir,

J'ai actuellement un différent avec un organisme de paiement qui s'appuie sur des instructions interministérielles prises en 2008 pour faire ressortir un dossier en cours de paiement depuis Septembre 2007 et procéder à sa remise en cause . Les nouvelles directives étant plus strictes , cet organisme revient sur sa décision d'acceptation de 2006 ( date de création de mon dossier ) pour l'invalider.
Un effet rétro-actif est-il applicable ?

Merci pour votre éclairage.
Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]