Dossier de surendettement et bien du conjoint

Sujet vu 689 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 14:18
> Droit administratif > Juridiction administrative


aureliecc, Pyrénées-Orientales, Posté le 14/05/2013 à 14:18
2 message(s), Inscription le 14/05/2013
Bonjour,

Je suis en surendettement. Je voudrais déposé un dossier en Banque de France mais je me pose une question : je possède plusieurs crédits. Mon conjoint vient dernièrement d'en faire un (il ne possède que celui-là) afin de pouvoir démarrer une activité de commerçant ambulant. Il honore ses échéances et je suis co-empruntrise. Suite à la procédure de surendettement, l'huissier peut-il saisir son véhicule sachant que je ne fait le dossier qu'à mon nom et que la carte grise du véhicule est à son nom à lui ? Nous ne sommes pas mariés.

Merci de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 14/05/2013 à 14:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la carte grise n'est pas un titre de propriété.
le véhicule appartient à la personne figurant sur la facture d'achat.
si votre concubin n'honore pas ses remboursements, la banque vous demandera de rembourser à sa place.
je suis surpris que vous soyez co-emprunteur solidaire qui risque d'augmenter vos dettes alors que vous avez déjà plusieurs crédits et que vous voulez faire une procédure de surendettement.
cdt

aureliecc, Pyrénées-Orientales, Posté le 14/05/2013 à 14:34
2 message(s), Inscription le 14/05/2013
Le bon de commande est bien à son nom. Mon conjoint à été en maladie professionnelle pendant 2 ans, déclaré invalide, sans permis et l'achat d'un véhicule sans permis etait la seule solution pour qu'il puisse reprendre une activité… J'ai donc choisit de me porter caution car il était au chomage…

Ma question est juste de savoir si on peut saisir son véhicule alors qu'il ne m'appartient pas si il respecte de son côté son échéancier…

amatjuris, Posté le 14/05/2013 à 20:26
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
je n'ai pas écrit la commande c'est la facture qui atteste de la propriété du bien.


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