Documemts non transmis par un elu

Sujet vu 567 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/13 à 14:50
> Droit administratif > Juridiction administrative


tcr54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/01/2013 à 14:50
2 message(s), Inscription le 25/01/2013
bonjour à tous
Un élu a t il le droit de ne pas transmettre ou faire suivre un document à un personne dans le but de lui nuire ?
D'avance merci pour vos rèponses

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trichat, Posté le 25/01/2013 à 14:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Difficile de vous répondre,, si vous ne précisez pas la nature du document d'une part et le type de nuisance entraîné.

Cordialement.

tcr54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/01/2013 à 15:37
2 message(s), Inscription le 25/01/2013
C'est un papier d'un notaire pour finaliser l'achat d'un terrain communal par mon beau pére.
L'élu en question est le 1 adjoint de la commune qui est aussi son frére.
Le probléme est qu'ils ne s'entendent pas!
Cela fait déja 6 ans que le compromis a été signé.
Voila qu'aujourdhui un papier en date du mois d'Octobre vient de refaire surface.
Tout est bon pour mettre des batons dans les roues a mon beau pére.
De plus ce n'est pas la premiére fois que des papiers pour d'autres sujets ne nous sont pas parvenus,en sachant qu'a chaque fois ils ont transités par la mairie.
Pour faire simple est ce que cela s'appel soustraction de documents administratifs?

trichat, Posté le 25/01/2013 à 17:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Ah, les histoires de famille!

Je suppose que le notaire adresse le(s) document(s) concernant cet achat de terrain au maire de la commune.

Questions: ces documents doivent-ils être remis à votre beau-père et si oui, pour quel motif? Le notaire n'adresse-t-il pas une copie de ce(s) document(s) à votre beau-père? S'il ne le fait pas, quelles en sont les raisons?

Sur le plan pratique, il conviendrait que votre beau-père adresse une lettre en recommandé avec avis de réception en le mettant en demeure de lui donner réponse à ce refus de communication. Le maire aura ou n'aura pas d'argument à avancer dans sa réponse ou peut-être ne jugera-t-il pas utile de répondre à ce courrier. Mais pour votre beau-père, c'est le point de départ (enfin deux mois après absence de réponse) d'un recours devant le tribunal administratif.
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le TA, mais compte tenu des règles de procédure, si l'on est pas habitué à ce type de pratique judiciaire, il est préférable de se faire assister. Si le juge fait droit à la requête, le maire devra s'exécuter, sauf s'il utilise la procédure d'appel.

Je ne vois pas d'autre solution.

Cordialement.


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