Divorce pour faute & perte du droit à pension de réversion

Sujet vu 1138 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/13 à 14:01
> Droit administratif > Juridiction administrative


Julien86, Gard, Posté le 24/02/2013 à 14:01
1 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonjour à tous,

Ma mère s’est vue retirer une partie de sa pension de réversion du fait de l’existence d’une précédente union (mon père est décédé en 2004).
Motif de ce retrait d'une part de sa pension : La première épouse bénéficie d’une part de la pension de réversion au prorata de la durée de son union (14 ans de 1959 à 1973).

Chronologie des évènements :

1971 : Date de départ à la retraite de la marine nationale (aéronavale) de mon père
A cette date, il lui a été remis un livret de pension qui stipule que la pension de retraite militaire est versée à la veuve ou à la femme divorcée à son profit exclusif.

1973 : Date du divorce de mon père
Ce divorce a été prononcé aux torts exclusifs de sa première épouse avec toutes ses conséquences de droit dont la perte du droit à pension de réversion.

1977 : Date du remariage de mon père (seconde union avec ma mère)

Mai 2004 : Date du décès de mon père

Juin 2004 : liquidation de la pension de réversion à taux plein (50%) au bénéfice de ma mère

Février 2005 : révision à la baisse de la pension au profit de la première épouse (nouvelle répartition au prorata des années de mariage des deux épouses)

Le versement d’une part de la pension de réversion à la première épouse est-il justifié malgré que la loi en vigueur au moment de la liquidation de la pension (1971) et du divorce (1973) stipulait une perte de droit à pension de réversion en cas de divorce aux torts exclusifs ?

Merci à tous pour votre aide !!

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amatjuris, Posté le 24/02/2013 à 17:51
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la loi applicable est celle en vigueur au moment de la liquidation de la pension de reversion.
donc il est normal que la première épouse recoive une partie de la tension de reversion qui s'impute sur celle de votre mère.
cdt


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