Dette auprès de la caisse d'allocations familiales

Sujet vu 678 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/07 à 09:21
> Droit administratif > Juridiction administrative


solsoso_old, Posté le 04/11/2007 à 09:21
1 message(s), Inscription le 04/11/2007
bonjour,


Mon mari avait en 2000, avait une dette de 1340€ auprès de la CAF de martinique, suite à une erreur de versement pendant un an de l'allocation logement. Une partie de cette somme a été récuperer sur ses prestations suivantes et aussi par prélèvement sur compte bancaire. 400€ a été remboursé.

Nous nous sommes mariés en 2006 sous le régime de la communeauté et on attend un enfant.
En aprennant ma grossesse, j'ai effectué les démarches auprès de la CAF, le dossier est donc exclusivement à mon nom mais ils savent bien sur l'identité de mon époux.
En juillet 2007, la caf de martinique lui écrit et lui réclame cette somme, nous avons fait un courrier de demande de remise de dette après plusieurs entretiens télèphoniques avec eux pour comprendre d'ou venait cette dette (aucune explication la seul c'est qu'on doit cette somme et qu'on doit payer).

Ils ne nous on pas rpondu à notre demande de remise de dette, mais par contre ce sont servi sur la totalité de la prime de naissance destiné à l'arrivée de notre enfant.

Y a -il un délais de présciption pour cette dette de plus de 7 ans?

Avait-il le droit de me prendre la totalité de la prestation?

d'avance merci, je suis un peu perdu.

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