Depots de dossier pour papier lois de &à ans

Sujet vu 543 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/11 à 01:07
> Droit administratif > Juridiction administrative


farid1016, Essonne, Posté le 09/02/2011 à 01:07
1 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,
je suis rentrer en france le 01 08 2001 je prepare a deposé mon dossier dans le cadre de la lois de 10ans pour les algerien je riside en essonnes 91 donc voila j ai 9 ans et 7 mois je me demande c est je peut le deposé maintenant ou je doit attendre que j aurais 10 ans jour pour jour..?MERCI D AVANCE

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