Denonciation pv d indisponibilite du certificat d immatriculation

Sujet vu 563 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/13 à 23:11
> Droit administratif > Juridiction administrative


thivero, Oise, Posté le 03/10/2013 à 23:11
1 message(s), Inscription le 03/10/2013
bjr que se passe t il lorsque l huissier ne veut pas d arrangement et qu on a eu un pv d indisponibilite du certificat d immatriculation merci

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