Demande de suspension d'une mesure d'expulsion.

Sujet vu 464 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 09:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


potocki75, Paris, Posté le 12/05/2009 à 09:06
1 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
J'occupe un batiment du domaine public, un jugement en référé a été rendu et du fait de circonstances particulières, le délai de pourvoi et clos, que puis-je faire juridiquement pour demander une suspension de la mesure d'expulsion et entamer une négociation avec les parties en cause?
Souhaitant bonne reception,
Salutations cordiales
R. Potocki

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