Demande prealable pour avantage prevu par un texte?

Sujet vu 331 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 12:57
> Droit administratif > Juridiction administrative


jourdan, Posté le 03/06/2009 à 12:57
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
Bonjour,

j'ai engagé en 2004 une action contre une decision d'une chambre de commerce sur la base d'un refus tiré d'un mail pour obtenir le bénéfice du statut du personnel des CCI

le TA m'a donné raison et a prononcé l'annulation de la décision de refus exprimée dans le mail.

la CCI a fait appel devant la CAA, prétextant que dans le mail il n'y a jamais eu de refus , le mail émanant d'une personne incompétente, et qu'en fait le mail n'exprimait pas de refus , car soit disant il répondait a un autre problème, et que donc la CAA doit revenir sur la décision du TA imposant l'application du statut du personnel des CCI a mon bénéfice

remarque préalable :
dans la 1er instance , la CCI n'a jamais invoqué ce motif.

au cours de l'audience publique et dans le sens de ces conclusions, le rapporteur a jugé cet acte comme non décisoire, et a donc proposé d'annuler l'annulation de cet acte.

il considère en fait qu'il n'y a pas eu de refus à une demande préalable.


le statut du personnel des chambre de de commerce et d'industrie est mis en place par un certain nombre de dispositifs légaux:

la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991

l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée française de commerce et d'industrie

bien sur mon avocat et moi soutenons qu'il y a eu refus a ma demande préalable d'application du statut,

on voudrait aussi se battre sur un autre terrain qui est la non nécessite d'un demande préalable pour l'application d'un avantage prevu par une disposition règlementaire

nous faisons des recherches dans ce sens

compte tenu de l'urgence du dépôt de la note en délibéré pour répondre aux arguments du rapporteur public, je sollicite a nouveau la communauté de ce forum qui m'a toujours fourni d'excellentes réponses a mes demandes

questions:

1-la CCI a -t-elle le droit de sortir cet argument seulement en appel ?

2-s'agissant d'un avantage prévu par les textes ci-dessus, avais-je obligation de faire une demande préalable (je l'ai faite) mais elle a été jugé irrecevable par le rapporteur public pour acte non décisoire ?
3-en d'autres termes , est-ce qu'un agent public est obligé de demander a l'administration le bénéfice d'une disposition règlementaire auquel il a droit

4-celle-ci n'est elle pas obligée de l'accorder spontanément, sans demande préalable?

Avez-vous des textes ou des jurispridence
merci par avance

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