Demande de paiement d'heures supplémentaires

Sujet vu 895 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/12 à 17:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


mico, Seine-Maritime, Posté le 02/08/2012 à 17:46
15 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,

J'ai fais un procès à mon employeur, au tribunal administratif, pour une demande de paiement d'heures supplémentaires avec la qualification juridique : »Principe d'égalité entre les agents appartenant à un même corps ».

L'avocat, qui me défendait avait en sa possession le détail des heures supplémentaires, ainsi que mes explications..

Durant l'instruction qui a durée 3 ans, il a fait qu'un mémoire introductif d'instance.

Dans ce mémoire, il n'y avait pas de tableau récapitulatif des heures,avec les congés payés afférents ni assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé.

J'ai perdu mon procès, avec la seule possibilité de former un pourvoi au conseil d'état.

Ma question :M'est il possible d'introduire, une requête pour le même motif, avec la qualification juridique de « Travail dissimulé ».

1) Heures supplémentaires et accord implicite de l’employeur
Dans cette affaire (Cass Soc mercredi 16 mars 2011 N° 08-42218), la Cour a confirmé la condamnation de l’employeur par la Juridiction de Fond (Cour d’Appel de Paris mardi 18 mars 2008) à payer à son salarié des heures supplémentaires non réglées (avec les congés payés afférents) ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé (soit 6 mois de salaire, Article L 8223-1 du Code du Travail).
En effet, "l’employeur avait connaissance de l’exécution régulière par le salarié d’heures supplémentaires qui n’ont jamais été contestées", la passivité de celui-ci étant interprété comme une acceptation implicite des heures en question

Merci de vos réponses

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