Demande de nationalité française

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/08 à 14:31
> Droit administratif > Juridiction administrative


teyah, Posté le 19/10/2008 à 14:31
9 message(s), Inscription le 12/10/2008
Mon père à demande sa nationalité française en 1978 a été refusée.
Est en 1983 à déposer sa redemande de nationalité française et accepter
Alors mon père et français par décret de réintégration 1 er juillet 1985 et lorsque moi sa fille
J’avais 20 ans et six mois
Es ce que prendront compte de la date sa demande
Es ce que je demande la nationalité française
Merci

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avocat, Paris, Posté le 20/10/2008 à 12:23
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Non car la réintégration de votre père dans la nationalité française ne produit d'effet qu'à l'égard des enfants de moins de 18 ans (article 24-3 du code civil). Or, dans votre cas, vous aviez 20 ans au moment où a été pris le décret de réintégration de votre père. Vous ne pouvez donc obtenir la nationalité française de plein droit.


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