Demande d'injonction à faire

Sujet vu 590 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/09 à 22:50
> Droit administratif > Juridiction administrative


brahim62, Paris, Posté le 16/12/2009 à 22:50
11 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,

j 'ai envoyé une requête au tribunal administratif ( la requête a été enregistrée )

dans la requête j'ai demander l'annulation d'une décision par la quelle le préfet m'as refusé une carte de résident , j ai demander également au tribunal qu'il soit donné injonction au préfecture a me délivrer cette carte

mes questions se suivent:
-quel il est délai pour régulariser cette requête?

-es que j 'ai le droit de demander en application de l’article L 911-1 du code de justice administrative l'injonction à faire sans prendre un avocat ?!

-en cas ou je perde l'affaire qu'elle sont les conséquence financière?

Cordialement

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