Demande indemnitaire dans un rep ?

Sujet vu 923 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/12 à 14:02
> Droit administratif > Juridiction administrative


vincent501, Ain, Posté le 05/07/2012 à 14:02
1 message(s), Inscription le 05/07/2012
erreur

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xavlaw, Paris, Posté le 05/07/2012 à 16:26
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Effectivement les 2 recours sont olbigatoirement distincts.

Le recours de plein contentieux ("indemnitaire") implique nécessairement la constitution d'un avocat.

Cordialement


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