Demande de domage et interer

Sujet vu 1058 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 15:16
> Droit administratif > Juridiction administrative


CHRYS7601, Posté le 30/10/2008 à 15:16
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
J ETAIT MILITAIRE ET G PERDUE LA VUE D UN OEIL L OR D UN EXERCICE DEUX TIRE . MON COMANDANT D UNITE A ETAIT CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A TROIS MOI DE PRISON AVEC SURSIE POUR MANQUEMENT DELIBERE A SES OBLIGATION DE SECURITE . MON AVOCAT VEUX DEMANDER 60000EUROS DE DOMAGE ET INTERET . TOUTE LES PERSONNE QUE J AI INTEROGER MON DIT QUE CETAIT UN PEUX LEGER DE PLUS J AI BEAUCOUP LE MAL A CONTACTER MON AVOCAT POUR EN DISCUTER AVEC LUI EN ESPERENT UNE REPONSE Cordialement

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avocat, Paris, Posté le 03/11/2008 à 09:01
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Il faudrait, si la faute de votre commandant est également une faute de service, que votre avocat ou vous-même adressiez au Ministère de la défense ou à votre autorité hiérarchique, un courrier de demande indemnitaire préalable par lettre recommandée avec AR correspondant à ces 60.000 €uros de préjudice. Mais encore faudrait-il que votre avocat ou vous-même justifiez de ce montant pour chaque chef de préjudice (préjudice d'agrément, préjudice moral etc...). Si l'administration rejette votre demande indemnitaire ou ne répond pas à votre demande dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois d'un recours dirigé contre cette décision de refus.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com


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