Demande de démission de l'état.

Sujet vu 500 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 18:09
> Droit administratif > Juridiction administrative


Tapin, Var, Posté le 07/07/2009 à 18:09
3 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
Considérant qu’aux termes de l’article L4139-13 du code de la défense : « La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d’un contrat, régulièrement acceptée par l’autorité compétente, entraîne la cessation de l’état militaire. La démission ou la résiliation du contrat [...] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n’a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en activité ».
Ma question est la suivante : Puis-je démissioner de l'état et recevoir un avis défavorable?
Si c'est le cas, ai-je un recours possible.
merci d'avance.
Cordialement.

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 07/07/2009 à 23:56
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
avis défavorable : non.
par contre , l'autorité militaire doit accepter.
si elle refuse, il faut examiner les raisons du refus.
oui, les voies de recours existent; un examen appronfondi de votre affaire est nécessaire pour aller plus loin.
nous faire signe la cas échéant.

Tapin, Var, Posté le 15/07/2009 à 16:36
3 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
Je viens vers vous comme précisé dans votre mail...
Ci-dessous la réponse de l'autorité militaire :
Considérant :
que je me suis engagé à rester en activité de manière à accomplir quatre années de services effectifs au titre de la qualification acquise après la fin de session du cours du certicat supérieur de maître d'entraînement physique, militaire et sportif (CSUPMAITEPS), soit jusqu'au 1er juillet 2011.
Décide :
1) que ma demande de cessation de l'état militaire présentée par moi-même n'est pas accueillie.
2) Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires instituée par l'article R.4125-1 du code de la défense, dans un délai de deux mois.
Pouvez-vous me dire si effectivement j'ai la possibilité de faire un recours et comment?
Merci d'avance.
Cordialement.

suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 15/07/2009 à 21:16
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
oui, selon le 2) , à condition que vous n'etes pas forclos
nous pouvons vous proposez 1 service d'assistance.
si vous avez 1 courriel, ce sera plus pratique.

Tapin, Var, Posté le 16/07/2009 à 07:53
3 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,
Je ne suis pas dans cette situation, mais je dois réagir très vite...
Ci-joint mon courriel : jean-jacques.tapin@orange.fr
Cordialement.


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