Demande de cout pour une tutelle

Sujet vu 1235 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/08 à 20:57
> Droit administratif > Juridiction administrative


patricia123, Posté le 02/06/2008 à 20:57
1 message(s), Inscription le 02/06/2008
j'aurai aimé savoir combien coute financièrement une demande de tutelle et connaitre les baremes de gestion pour la suite.
merci.

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novice43, Posté le 04/06/2008 à 19:43
284 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour

vu sur internet :

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge.

Quand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.

Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.

cordialement


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