Demande d autorisation pour travaux

Sujet vu 686 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 13:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


cardron, Sarthe, Posté le 16/02/2009 à 13:40
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
la bred (coseil general ) a mandate la societe cegelec pour effectuer des travaux (reseau electrique ) sur notre propriete sans nous consulter en aucune facon et nous demande de signer des autorisations de passage et de travaux somme nous en droit de refuser ces travaux qui ne nous sont pas utiles

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