Délibérations sans caractère exécutoire

Sujet vu 685 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/07 à 18:45
> Droit administratif > Juridiction administrative


JM HERICHER_old, Posté le 13/10/2007 à 18:45
1 message(s), Inscription le 13/10/2007
Bonjour,

Après cinq années de procédure au T.A. et à la C.A.A. , je n'ai pu obtenir à ce jour la retrocession de la totalité de l'unité foncière qui m'était promise à la vente de façon indivisible par le vendeur. En octobre 2000, le notaire a saucissoné la promeese de vente de mon venduer et transmis à la commune une DIA qui ne mentionnait que la parcelle incuse dans le POS puis au lendemain de la nouvelle loi SRU sur le fondement du L213-2-1 il a alors proposé la seconde parcelle hors POS.La commune a préempté la première parcelle et acquis de gré à gré la seconde. La première délib a été annulée pour absence de motivation et j'ai recupéré la première parcelle de l'unité foncère.
J'ai découvert récemment que les délibérations du conseil municipal n'avaient jamais été envoyées en sous prefecture pour y prendre un caractère éxécutoire et qu'un faux extrait pourtant certifié pour copie conforme avait été fabriqué par le maire.

Ces deux délibérations ne m'ont jamais été notifiées bien que mon nom et mes coordonnées figurent sur la DIA.

Question : vous semble t-il possible et recevable de revenir une nouvelle fois devant le T.A. avec les faits découverts dernièrement.

Merci pour vos avis.
Cordialement.

Jean-Marcel HERICHER.

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