Delais de prescription envert l'urssaf

Sujet vu 720 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/13 à 21:43
> Droit administratif > Juridiction administrative


cordara, Posté le 06/03/2013 à 21:43
2 message(s), Inscription le 20/02/2013
bonjour l'urssaf du nord me reclame une dette de 565euros de 1984 y a t'il prescription merci cordara

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trichat, Posté le 08/03/2013 à 11:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Sans plus de précision de votre part, on pourrait effectivement penser qu'une telle dette est prescrite.

Le délai de prescription en matière de dette envers l'URSSAF se prescrit par cinq ans.

Cordialement.


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