Délai d'execution d'un jugement administratif

Sujet vu 2329 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/12 à 08:52
> Droit administratif > Juridiction administrative


MOMPER, Moselle, Posté le 12/05/2012 à 08:52
5 message(s), Inscription le 12/05/2012
Bonjour,

nouveau sur le forum, je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

Ma question est la suivante :

Je suis à la retraite. Mon ancien employeur (une collectivité territorialeà a été comdamné à me verser des primes qu'il ne m'avait pas versées depuis plusieurs années (jugement d'un tribunal administratif).

Si j'ai bien compris, elle devrait s'exécuter sans délai et ceci même si elle devait faire appel (non suspensif en droit administratif).

Le jugement n'indiquait pas la somme à verser. L'administration doit confirmer mes calculs.

Le délai pour faire appel est expiré. Je ne sais pas encore si mon ex-employeur a fait appel du jugement ou non. Et, pour le moment, cette collectivité ne s'est toujours pas exécutée (2 mois).

Quelles sont les solutions afin de contraindre la collectivité de s'exécuter (rapidement si possible) ?

Merci

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pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne connaissez pas le montant de la somme que vous avez demandée en paiement?

Vous faites exécuter le jugement par voie de huissier.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MOMPER, Moselle, Posté le 19/05/2012 à 17:59
5 message(s), Inscription le 12/05/2012
Bonjour et merci de votre réponse,

mais malheureusement, en droit administratif c'est un peu plus compliqué. Les huissiers ne peuvent intervenir.

La somme a été calculée par mes soins et versée au dossier. Le tribunal administratif a condamné la collectivité à payer la somme (après l'avoir recalculée). Le montant ne figure donc pas dans les conclusions du jugement.

De plus, je dois attendre 3 mois après la notification du jugement pour déposer une requête d'aide à l'exécution et d'astreinte. Ou alors (ou en plus) faire intervenir le Préfet qui a eu ordre du tribunal a veiller à l'exécution du jugement.

Mais voilà, comme la somme n'est pas fixée au centime près, je ne sais pas de quel délai la collectivité dispose pour calculer et ensuite payer la somme due.

De plus, elle vient de déposer un appel et je pense, qu'elle compte bien attendre le jugement d'appel pour voir si elle a de la chance de ne pas payer la somme (on ne sait jamais).

Mais le jugement est exécutoire de suite, même en cas d'appel. Pas facile de faire "bouger" une administration, vu que mon champs d'action est réduit.

Donc si quelqu'un avait une idée, elle sera la bienvenue, merci

pat76, Paris, Posté le 19/05/2012 à 18:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si les renseignements ci-dessous peuvent vous être utiles.

Exécution des jugements des tribunaux administratifs
Mise à jour le 09.07.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe Se prémunir contre le risque d'inexécution : l'injonction a priori Recours au tribunal en cas d'inexécution Où s'adresser ? Références Principe
Les jugements des juridictions administratives doivent être exécutés par les parties.

L'appel ou le recours en cassation ne sont pas des obstacles à l'application immédiate de la décision, sauf cas exceptionnels prévus par la loi (remembrement, élections, ...).

L'administration, condamnée à payer une somme d'argent, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

Passé ce délai, le justiciable peut obtenir le paiement de son due en saisissant :

le trésorier payeur général du département si le débiteur est l'État,
le préfet si le débiteur est une collectivité territoriale,
l'autorité de tutelle si le débiteur est un établissement public.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

MOMPER, Moselle, Posté le 20/05/2012 à 19:14
5 message(s), Inscription le 12/05/2012
Bonsoir et merci de votre réponse,

en effet j'avais vu ces informations. Je viens d'interpeller le Préfet à ce sujet. Maintenant il reste à attendre sa réponse (si réponse il y aura). Sinon à compter du 9 juin je m'orienterai vers le dépôt d'une requête afin d'entamer une procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte.

Mais le soucis, avec l'administration, c'est qu'elle peut rester muette à tout cela, même si une astreinte a été prononcée. Et dans ce cas, comment l'obliger à payer ? Cela l'administration le sait bien et en profites.

Lorsque c'est l'inverse, l'administration a tout moyen pour récupérer l'argent, mais nous, simple citoyens, restons impuissants.


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