Délai d'exécution par huissier de la saisie exécutoire

Sujet vu 6390 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 11:24
> Droit administratif > Juridiction administrative


mdpubs, Hérault, Posté le 09/04/2009 à 11:24
3 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,

Etant dans l'impossibilité de proposer un quelconque arrangement avec un huissier dû à ma situation catastrophique, j'attends que l'huissier aille jusqu'au bout de sa procédure.

Quelques explications :

Après une cessation d'activité sans dettes d'entreprise, je me retrouve au RMI avec plusieurs crédits à la consommation que je ne peux absolument pas honnorer. J'ai donc fait le choix de laisser les huissiers aller jusqu'au bout de leurs procédures.

A ce jour, l'huissier à obtenu un accord du tribunal pour saisie exécutoire, mais voilà, celui-ci ne semble pas préssé de la mettre à exécution. Il me relance sans arrêt pour me signifier qu'il à un ordre de saisie et qu'à tout moment il peut venir ouvrir ma porte par la force, mais au bout de 3 mois..., il n'a toujours pas effectué sa saisie !!!!!

Ma question est :

Après que l'huissier ai cet accord de saisie exécutoire et le droit d'aller jusqu'à fracturer la porte du domicile pour éxécuter la saisie, quel est le délai pour effectuer cet saisie ? Car en fait je soupçonne cet huissier qui est engagé par une maison de crédit (revolving), de faire trainer volontairement. Effectivement, celui-ci sait que je suis insolvable, car je n'ai aucun biens et aucune finance. Je le soupçonne donc d'attendre que ma situation s'arrange plutôt que d'effectuer cette saisie ou il sera contraint de constater mon insolvabilité.

Du coup, je vis chaque jour avec une épée de Damoclès sur la tête, car je ne sais pas quand celui-ci est succeptible de passer. Le problème n'est pas qu'il me saisissent, mais bien qu'il fracture ma porte, que je ne pourrai pas réparer tant ma situation financière est catastrophique. Tout le monde pourrai alors entrer et sortir de chez moi.

Merci de me dire, si cet huissier a un délai pour exécuter la saisie, sans profiter de la situation en laissant trainer volontairement, afin que je puisse me sentir serein et protéger contre cette forme de harcèlement... en étant relancé et menacé en permanence de destruction de ma porte sans aboutissement...

Merci de m'aider :)
William

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Solaris, Finistère, Posté le 09/04/2009 à 21:17
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
10 ans et à chaque acte d'exécution de l'huissier le délai de 10 ans recommence.
Cela permet effectivement à l'huissier d'attendre que vous reveniez à meilleure fortune.
Pourquoi ne pas prendre contact avec l'huissier?

mdpubs, Hérault, Posté le 10/04/2009 à 09:47
3 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour Solaris et merci de votre réponse,


La dette est encourue durant 10 ans, mais s'il y a constatation d'insolvabilité à quoi ça sert de fracturer la porte... Donc pourquoi cet huissier ne va pas jusqu'au bout de la procédure en exécutant la saisie. Moi je l'attends pour qu'il constate que je suis insolvable. Ensuite je sais bien que je serai redevable de la dette durant 10 ans, mais au moins, je n'aurai plus cette crainte de me dire que cet huissier peut venir casser...

Maintenant c'est vrai que peut-être le mieux serait de carrément l'inviter pour qu'il constate mon insolvabilité et qu'au moins il abandonne l'idée de casser ma porte, mais je pensais qu'il irait jusqu'au bout...

C'est sûr que le mieux c'est de négocier, mais quand on a rien à négocier... A partir du moment où l'on accepte le dialogue, on est harcelé par des courriers, par des coups de téléphones des passages au domicile ou même des télégrams..., etc... C'est pourquoi j'ai choisi la politique de l'autruche. Mais quoi qu'il en soit, que l'huissier ai des droits, d'accord, mais certains utilisent des méthodes qui ne sont pas plus honnêtes et respectueuses de la dignité humaine.... Qu'ils fassent acte de harcèlement, voir de torture morale est inacceptable. Qu'ils exécutent leur sentence, voir condamne à de la prison dans le pire des cas, mais qu'à un moment on mette un terme aux menaces d'intrusions et de harcèlement, qui elles ne doivent pas durer durant 10 ans....

C'est ce que je voudrai dénoncer à travers ce Forum. Je suis conscient de ma faute, même si rien ne justifie les méthodes des huissiers.... Méthodes, qui doivent être sanctionnées par la loi au même titre que l'endettement !!! On ne peut pas employer des méthodes de voyoux fasse au constat de la crise !!!!

Mais effectivement, je pense que je vais le contacter.....

S'il y a d'autres réponses, n'hésitez pas, je suis ouvert à d'autres solutions...

Cordialement
William

fabi66, Pyrénées-Orientales, Posté le 10/04/2009 à 12:36
8 message(s), Inscription le 08/04/2009
bonjour William, nous nous trouvons dans la même situation d'attente. Je pense que Solaris nous apporte de bons conseils et nous éclaire très nettement sur les procédures qui suivront dans les prochains jours (où mois pour vous) tout en nous apportant de précieux conseils. Je comprends votre anxiété la vivant depuis l' avis de passage pour l'état des biens mobiliers de mon ami, au RMI également, suite à une cessation d'activité artisanale. Si ces derniers intéresseront peu de personnes lors de la mise en vente, ils ont néanmoins une valeur aux yeux de mon ami. Partageant sa vie depuis peu, je sais que mes biens sont aussi en jeu ne pouvant prouver l'origine sur présentation de factures (ces biens ont été achetés il y a bien longtemps). Après une bonne discussion hier soir, j'en ai tiré cette conclusion : ne rien regretter, accepter cet état de faits (ce qui est dû est dû). s'il accepte cette version, Papa de deux enfants, il ne souhaite pas que cela se passe devant leurs yeux (l'un d'eux, ado, est à sa charge)
Alors prenons cette interlude comme une mauvaise phase qu'il faut obligatoirement passer!!! faisons table rase pour un meilleur (re-départ) dans la vie. N'oublions pas que chaque jour des personnes luttent pour gagner du temps sur ce qu'on leur a accordé à la naissance : la vie!!!
Bon courage et sachez que vous n'êtes pas seul dans cette situation

mdpubs, Hérault, Posté le 10/04/2009 à 15:44
3 message(s), Inscription le 09/04/2009
Merci Fabi,

En fait je suis dans le même état d'esprit que vous. Je ne suis pas inquiet sur ma situation et je n'ai pas peur de la saisie. L'avantage quand on a plus rien, c'est que se sont nos valeurs les plus profondes qui prennent la place dans notre vie et comme je pense avoir des valeurs positives et respectueuses, malgré cet incident de la vie, je ne me suis jamais senti aussi serein.

Néanmoins, ce n'est pas de payer mes erreurs qui m'inquiète, mais bien la forme d'agression que ces Huissiers peuvent légitimement exercer et c'est ce que je condamne... !

Mais en tout cas, merci de votre réconfort et sachez que je suis moi aussi de tout coeur dans cette épreuve que vous traverser avec votre ami...

Il y a des lois dans notre société et c'est normal d'avoir des comptes à rendre ! Mais au même titre que la peine de mort, on ne répond pas au crime par le crime ! Et ce n'est pas parce qu'après avoir tenté de monter son affaire et d'être utile à la société, que la cessation de son activité doit nous envoyer directe dans le clan des bandits, parce qu'en prenant ce risque on a tout perdu. Certes il est regrettable de se retrouver avec des dettes, mais cela ne fait de nous des voyous et ne donne encore moins de droits aux Huissiers de se comporter, eux, comme des voyous ! J'espère que la loi en France à ce sujet évoluera et que l'on prenne en compte les efforts que certains ont consentis pour essayer de s'en sortir dans cette société difficile et de prendre leurs efforts en compte, lors de ce genre de catastrophe ! C'est comme si après un tremblement de terre, EDF, avait encore le culot de venir vous réclamer votre facture, alors même que votre maison et tous vos biens sont détruits....

Notre justice est encore moyennageuse fasse à la détresse de ceux qui veulent s'en sortir et qui prennent des risques là ou d'autres bien sur tout rapport n'en prennent aucun... La question est de savoir, quels sont ceux qui font progresser l'humanité....

Amicalement
William

fabi66, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/04/2009 à 13:46
8 message(s), Inscription le 08/04/2009
bonjour William, le 10 avril j'ai fais des démarches auprès des huissiers afin de trouver un terrain d'entente. Aujourd'hui nous avons reçu un ultimatum de la part de l'un d'eux (suite à mon passage, lettre éditée ce jour là) je comprends dès lors leur acharnement. dès la négociation, s'ils veulent l'engager, je vous tiendrais au courant

fabi66, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/04/2009 à 13:58
8 message(s), Inscription le 08/04/2009
bonjour William, le 10 avril j'ai fais des démarches auprès des huissiers afin de trouver un terrain d'entente. Aujourd'hui nous avons reçu un ultimatum de la part de l'un d'eux (suite à mon passage, lettre éditée ce jour là) je comprends dès lors leur acharnement. dès la négociation, s'ils veulent l'engager, je vous tiendrais au courant

Chris29, Finistère, Posté le 11/04/2009 à 14:19
15 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour monsieur,

L'huissier ne fracture pas les portes, si vous êtes absent de votre domicile ou que vous refusez de lui ouvrir alors qu'il vient procéder à la saisie de vos biens, il ne peut entrer que si la porte et ouverte, sinon, il doit procéder à l'ouverture forcée du domicile en ayant recours soit à l'autorité administrative (maire, adjoint), soit à l'autorité de la police ou se faire assister de deux témoins majeurs (voisins).
S'il pénètre tout seul, il est en infraction pénale.

Bon courage.

Solaris, Finistère, Posté le 11/04/2009 à 16:50
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
La politique de l'autruche de mène à rien sachez que même si l'HDJ pénètre dans votre domicile conformément aux articles 20 et 21 de la loi du 9.07.1991 et qu'il constat votre insolvabilité ce jour là, il aura tout à fait la possiblité de ses représenter à votre domicile dans plusieurs mois pour savoir si vous êtes revenu à meilleure fortune et surtout pour interrompre le délai de prescrption de 10 ans (et donc pour qu'un nouveau délai recommance).
Le mieux est effectivement de prendre rendez vous avec l'huissier pour qu'il vient constater votre insolvabilité. En fait, le but de l'huissier n'est pas de faire une ouverture forcée car cela coûte cher (pour vous et pour son client): le but de ses relances est que vous les appeliez.
Mdpubs, je ne pense que l'objet de ce site soit de régler ces comptes avec les huissiers. Vos propos sont déplacés et non argumentés.

jacques goguy, Deux-Sèvres, Posté le 15/11/2009 à 17:48
3 message(s), Inscription le 15/11/2009
Jacques Goguy.
2, rue du Fief de la Croix.
79330 St-Varent.
Tél. 05 49 67 68 03.
E mail. Jacques.goguy@aliceadsl.fr

St-Varent le 13 novembre 09.

Monsieur le Procureur de la République.
Tribunal de Grande instance.
79301 Bressuire.


Objet : dépôt de plainte avec constitution partie civile, contre Maître Emmanuel Chemin.


Monsieur le Procureur,


Soyez juste quand je vous adresse ma plainte ; pourquoi la voie des méchants a-t-elle réussi pourquoi sont-ils sans souci ? tous ceux qui commettent la trahison. S’il fallait maintenant parler de souffrance, ces malfaiteurs qui ne subissent pas la justice de ce monde bénéficieront du courroux Divin.

Ces mots je les écris sans haine, je pense au tourment des âmes au shéol les victimes des infâmes, de la tombe l’œil regarde Caïn je suis un mortel qui arrive à sa fin détruit par l’esprit malin. La douleur me dicte ses paroles amères que justice des hommes n’est que chimère !

Le 13 novembre, je me présente à l’invitation du tribunal de Thouars pour une conciliation ! je devrais accepter de verser des sommes aux individus qui me droguaient pour me dépouiller de l’héritage de mon père ?

Ce devait être un jeu d’enfant pour Maître Chemin Huissier, de me faire un programme de retenue. J’ai eu le malheur de lui dire que je refusais de donner de l’argent à des voleurs (j’ai été condamné pour avoir écrit la vérité sur Internet ) Un cauchemar pour cet homme, ce qui devait être le terme, il pensait posséder mon bien , le sort lui a refusé.

Je conviens qu’il soit irrité, la justice n’est pas un long chemin tranquille, Monsieur le Procureur, à l’avenir ne mandatez plus Monsieur Chemin, le pauvre homme a les nefs fragiles, mon refus l’avait rendu de mauvaise humeur. J’ai cru qu’il allait se trouver mal, contrarié ; de son dévouement extrême pour la cause de Maîtres Suire et Guillot, et comme un râle dans sa bouche me dit’’ va-t’en ‘’ animal que je suis n’a pas eu l’occasion de s’expliquer.

Pour cette raison Monsieur le Procureur, soyez humain, et invitez Maître Chemin dans votre sanctuaire, pour une plainte que je vous adresse avec constitution partie civile.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de mes sentiments respectueux.

pour + d'informations sur Internet affaire goguy Jacques Goguy.


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