Dégats des eaux bief de moulin

Sujet vu 702 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/09 à 21:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


seven 17, Charente-Maritime, Posté le 22/05/2009 à 21:46
5 message(s), Inscription le 22/05/2009
Bonjour,suite a la mise en place d'un giratoire, un bief alimentant un moulin inactif a été détourné. suite a ces travaux je subis un dégât des eaux très important constater par huissier .Le propriétaire me dit que c'est la faute des travaux et ne fait rien de particuliers en ma faveur , Pourtant le médiateur de la république ma dit de mettre en place une procédure contre lui a lui par la suite de se retourné contre le conseil général commanditaire des travaux .J'ai monté un dossier qui prouve la faute de mon voisin que dois 'je faire ?et comment dois je proceder ? je ne suis pas très au fait de ces procédures .
merci de votre réponse
cordialement
michele moreau

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