Défaut d'étude de l'impact des nuisances sonores préalable

Sujet vu 595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/09 à 11:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


nathalie, Isère, Posté le 31/01/2009 à 11:40
2 message(s), Inscription le 31/01/2009
Bonjour,
La mairie (re)loue une salle communale à des fins de fêtes avec musique (amplifiée) tous les WE, le soir depuis juin 2008. Malgré nos courriers, pas de réponse écrite. (Nous formons un collectif officieux avec les riverains.) Réponse orale des adjoints qui nient complètement le pb. Il va y avoir des travaux en juin prochain mais ... d'agrandissement et d'isolation thermique du toit mais pas acoustique!
Nous avons demandé à ce que la législation soit respectée et notamment que l'étude acoustique soit réalisée. En vain.
Je souhaiterai savoir si je peux assigner la mairie devant le tribunal administratif sur le motif de la "non réalisation" de cette étude acoustique préalablement à la mise en location. Il me faut sans doute prouver que la salle est louée plus de deux fois par mois et qu'il y a de la musique forte le soir... Dois je faire venir un huissier? la gendarmerie (ils ne se déplacent pas...), des attestations sur l'honneur des riverains suffiraient elles? Quelle procédure administrative engager? au fond en réparation ou en référé?
La DASS est prévenue mais a peu de pouvoir... Et puis il faut la preuve que la législation sur la musique amplifiée puisse s'appliquer!!
Face à une telle mauvaise foide la mairie, c'est très difficile de faire valoir ses droits! Si nous avons assez de preuve nous envisageons de porter l'affaire au pénal... est ce possible? Merci d'avance.

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