Decret de reintégration du 1 er juillet 1985

Sujet vu 738 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/08 à 16:05
> Droit administratif > Juridiction administrative


teyah, Posté le 18/10/2008 à 16:05
9 message(s), Inscription le 12/10/2008
Bonjour,
Mon père est français par décret de réintégration du 1er juillet 1985 et moi j'avais 20 ans et six mois. Est-ce que je peux obtenir la nationalité française puisque mes demi-sœurs ils étaient mineurs et l'ont. Elles sont française comme mon père.
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 19/10/2008 à 23:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, si vous etiez mineur avant la réintégration à la nationalité Française de votre père, la réponse est oui, dans le cas contraire non, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

avocat, Paris, Posté le 21/10/2008 à 10:34
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Non il fallait que vous soyez mineur au moment de la publication du décret de réintégration de votre père pour acquérir la nationalité française par filiation.

Tisuisse, Posté le 21/10/2008 à 13:43
10480 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est le 8e topic ouvert par cet internaute sur le même sujet.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]