Déclassement d'un terrain communal

Sujet vu 1301 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 22:01
> Droit administratif > Juridiction administrative


Joal, Martinique, Posté le 23/07/2009 à 22:01
1 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,

Le maire de ma commune veut déclasser un classé terrain clasé 1ND sur POS pour y construire un parcours sportif, santé et résistance. Pour le faire quelle procédure doit il mener?

merci ma question est maintenant complètée

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Marion2, Posté le 23/07/2009 à 22:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

ET ... ???

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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