Date d'effet pension invalidité

Sujet vu 675 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/08 à 19:18
> Droit administratif > Juridiction administrative


TAZEH, Posté le 26/06/2008 à 19:18
1 message(s), Inscription le 26/06/2008
Bonjour,
en 2004 j'ai dû fermer mon entreprise pour raison de santé. La caisse AVA a refusé la pension d'invalidité que je lui ai demandé . Le TCI saisi a décidé d'attendre la consolidation pour statuer. La caisse AVA m'a demandé de refaire une demande en attendant de repasser devant le TCI. De ce fait , à mon avis, les 2 dossiers se sont un peu melangés. Cette demande a été faite en 2005 et le TCI a statué en ma faveur en 2006.
La caisse AVA a fait appel aupres de la cour nationale. Je viens de recevoir l'avis du medecin de la CN qui statue en ma faveur mais la date d'effet est juin 2005 alors que je suis sans revenu depuis 2004.
A partir de quelle date pensez vous que je puisse pretendre avoir cette pension ?
Si à la date d'effet je n'étais plus artisan la caisse AVA devra t elle pourtant me payer puisque ma premiere demande était en 2004 ? Je me dis que la caisse AVA va jouer sur les dates pour me donner le minimum ou rien du tout !!
Merci de votre réponse

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