Elu dans un conseil municipal

Sujet vu 723 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/11 à 23:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


spicata, Sarthe, Posté le 03/10/2011 à 23:33
41 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour,

J'aimerais savoir si une condamnation pour un fait important peut permettre de rester conseiller municipal ?

Quels sont les incompatibilités ?

D'avance, merci.

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Tisuisse, Posté le 04/10/2011 à 07:28
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout dépend pour quels types de délits ou de crimes vous avez été condamné ?

chris_ldv, Paris, Posté le 04/10/2011 à 08:36
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une condamnation ne peut jamais vous permettre de rester élu municipal, par contre elle peut vous empêcher de rester élu municipale, si cette condamnation vous prive de vos droits civiques, ce qui vous rend inéligible.

Cordialement,


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