Le dalo et après? cassation?

Sujet vu 2935 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/10 à 15:52
> Droit administratif > Juridiction administrative


benetlea, Paris, Posté le 07/05/2010 à 15:52
2 message(s), Inscription le 07/05/2010
Bonjour,
Suite à une décision du tribunal administarif de Paris dans le cadre de la loi du DALO en juin 2009, le préfet ne m'ayant fait aucune proposition à ce jour, je viens de recevoir en LRAR, une notification d'ordonnance concernant la liquidation intermédiaire (de l'astreinte?). Elle stipule que je peux me pourvoir en cassation. Mais dans quel but? Pour obtenir quoi?
Le préfet va -t-il payer cette astreinte et tout s'arrêter là? Je n'y comprends pas grand chose. Si quelqu'un ici peut m'éclairer sur mes droits? Merci d'avance.

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Akliii, Posté le 22/03/2013 à 04:37
3 message(s), Inscription le 22/03/2013
bonjour
Je suis exactement dans la même situation ,que doit-je faire cassation ou pas ??!!


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