Courrier au prefet/annulation de permis

Sujet vu 738 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 23:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


lianed123, Yvelines, Posté le 14/01/2011 à 23:33
31 message(s), Inscription le 29/11/2010
Bonjour,
Je voudrais adresser un courrier au Prefet des Yvelines pour lui demander de revenir sur sa décision d'annulation de mon permis de conduire car j'ai constaté une irrégularité (un point ne m'a pas été rétribué). Existe- t'il des modèles de courrier pour m'épauler ou quelqu'un saurait-il m'orienter sur la forme et le fond à donner à ce courrier pour avoir toutes les chances de succès ?.
Merci pour toute aide
Lianed

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Stryffe, La Réunion, Posté le 15/01/2011 à 07:08
28 message(s), Inscription le 30/12/2010
Bonjour,
Il s'agit ici d'un recours gracieux que vous souhaitez adresser à la préfecture. Pour ce qui est des formes je vous conseil un courrier tous ce qui a de plus courtois, les modèles types n'ont rien de différent avec un autre courrier. A un détail près, vous communiquez avec une administration qui en a (pour être polis) un peu rien à faire de vous donc soyez complet, courtois, et donnez leur toutes les informations leurs permettant de vous identifiez le plus rapidement (au moins toutes celles qui se trouver sur vôtre permis).
A cela vous devez être conscient que vôtre recours a peu de chances d'aboutir, d'autant qu'il doit être effectué dans les 60 jours au plus tard après la notification de la décision de retrait de vôtre permis. A cela, si la préfecture vous refuse de vous redonner votre permis ou ne vous répond pas deux mois après, il faut saisir le Tribunal Administratif dans les 2 mois qui suivent. Si vous souhaitez d'avantage d'infos ou d'aide sur vôtre dossier : association.julia@yahoo.fr

Tisuisse, Posté le 16/01/2011 à 09:12
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le préfet ne pourra rien faire. Les contestations des PV, donc des points retirés, sont à adresser à l'OMP, et à lui seul, dans le délai des 45 jours de l'avis de PV.
S'il y a eu condamnation par une juridiction, il faut interjeter appel puis former un pourvoi en cassation. Si le jugement est devenu définitif, le retrait des points est une sanction administrative qui est la conséquence d'une sanction pénale et il n'est plus possible d'intervenir, car cette sanction administrative est automatique.

En conséquence, contrairement au conseil de Stryffe, il n'y aura pas de recours gracieux accepté par la préfecture. De toute façon, ce n'est pas la préfecture qui décide et gère les points. La gestion des points est faite par le SNPC, pas par les préfectures. Le nombre de points à retirer echappe complètement au préfet comme au tribunal.

Si vous pensez que des points ne vous ont pas été restitués à temps, faites nous le calendrier de la perte de vous points, ce calendrier de relevé de points vous sera fourni par la préfecture ou sous-préfecture mais vous pouvez aussi l'avoir en ligne si vous connaissez votre code d'accès. Donc, j'attends votre calendrier de la perte de vos points.


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