Courrier concernant un proces verbal

Sujet vu 338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/10 à 13:45
> Droit administratif > Juridiction administrative


patcoeur33, Gironde, Posté le 27/09/2010 à 13:45
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour,

j aimerai savoir si lorsque un huissier vous etablit un proces verbal de carence il a le droit de vous reclamer une somme apres merci de me repondre en urgence je suis au RSA et un huissier ma fait un proces verbal de carence car je n ai pas les moyens de rembourser une somme de 9004,98 euros hors a ce jour il me reclame la somme a t il le droit

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