Cour europenne des droits de l'homme

Sujet vu 749 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 16:05
> Droit administratif > Juridiction administrative


nhugon, Posté le 16/10/2008 à 16:05
4 message(s), Inscription le 01/07/2008
suite a un licenciement collectif dans mon entreprise et, apres plus de huit ans de proces (prudhomme, tribunaux d'instance, appel, de cassation, cour europenne) cette derniere a declare notre demande irrecevable.
pourtant nous sommes sur de notre droit !!!!
peut-on aller au dela de la cour europeenne?
peut on relancer un proces?
faut-il se resigner?
MERCI pour toute information ou renseignement qui pourrait me redonner espoir !!!
nhugon

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Tisuisse, Posté le 16/10/2008 à 22:56
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si la Cour de Cassation vous a débouté de vos droits, sachez que celle-ci ne juge pas "sur le fonds" mais "sur la forme". La cour Européenne des droits de l'homme estimant votre demande irrecevable, l'affaire est close, du moins, il me semble.


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