Convocation devant un jude de proximite

Sujet vu 577 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/08 à 11:50
> Droit administratif > Juridiction administrative


lmathieu, Posté le 05/09/2008 à 11:50
1 message(s), Inscription le 05/09/2008
Bonjour,

Pour un different ASSEDIC et d'allocations de trop perçu datant de plus d'1 an 1/2 a 2 ans auxquel j'ai envoyé mes justificatifs, je n'ai jamais su qu'une mise en demeure aurait lieu!!!
Je reçois ces jours une convocation a une audience en octobre.

La date de celle ci est écrite comme cela

14/10/2005 (???)

Puis je faire valoir un vice de forme sur cette date erronée, ou un report d'audience

merci bcp

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