Contrustion d"abris couvert sans permis de contruire ou demande e

Sujet vu 1135 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/09 à 16:41
> Droit administratif > Juridiction administrative


claude, Nord, Posté le 21/06/2009 à 16:41
2 message(s), Inscription le 21/06/2009
Bonjour,
mon voisin a construit un abris sont avoir l'autorisation de notre baileur ayan deja poser la qestion a la societe de location celle si reste sans reponse.auncun permis decontruire ni demande de travaux lui a ete atribue par la mairie de desire quels recours doit je faire pour obtenir la dens permis de cotruremolission de la construstion

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