Controle caf et relevé bancaire

Sujet vu 25364 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/08 à 18:12
> Droit administratif > Juridiction administrative


assya062, Posté le 14/06/2008 à 18:12
5 message(s), Inscription le 14/06/2008
bonjour, je voulais savoir si la caf avait le droit de demander a une banque les relevés d'une allocataire en cas de doute sur une visite a domicile? merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/06/2008 à 09:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, j'ai déjà répondu à une autre personne à ce sujet, oui l'enquêteur de la caf peut avoir accès à vos relevés bancaires, y compris les voir en votre présence, c'est dans le but de lutter contre les fraudes, cordialement

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assya062, Posté le 15/06/2008 à 14:17
5 message(s), Inscription le 14/06/2008
une banque peut donner des relevés sans l'autorisation de son client a un enqueteur de la caf? et dans ce quand est-ce que le client est tenu au courant par sa banque?

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/06/2008 à 16:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
je dis et je le redis à la demande de la caf, l'enquêteur assermenté peut avoir à véfifier vos revenus réels en lisant votre relevé bancaire en votre présence, voir votre domicile, votre avis d'imposition, un banquier ne peut lui fournir directement ces informations à cause du secret bancaire, cordialement

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assya062, Posté le 15/06/2008 à 17:50
5 message(s), Inscription le 14/06/2008
merci pour votre reponse, je pensais que le secret bancaire lui aussi pouvait etre baffoué

Hélène, Seine-et-Marne, Posté le 30/06/2009 à 01:45
1 message(s), Inscription le 30/06/2009
J'ai une question qui me vient à la lecture de tous les messages sur les contrôles de la CAF. Si après réception de la lettre informant la visite du contrôleur de la CAF la personne en cause clôture son compte CAF volontairement avant qu'ait pu avoir lieu la visite, le contrôleur peut-il quand même rendre visite? cette visite se justifie-t-elle toujours? Un contrôle peut-il quand même avoir lieu par la suite? Je suis étonnée que personne n'ai posé la question ...

Visiteur, Posté le 30/06/2009 à 07:54
message(s), Inscription le
quelle question étonnante ?
vous pensez qu'en clôturant le compte caf, vous échapperez à un remboursement de cotisations ?

bibiche92, Posté le 12/04/2013 à 01:50
1 message(s), Inscription le 12/04/2013
bonjour
si je refuse de lui donner mes relever bancaire que se passe t il comme sanctions j ai rdv avec un controleur le 24 j ai des actions sur mes comptes que je ne veut pas qu il vois mais si je doit rembourser quoi que se soit cela ne pose pas probleme REPONSE SUR SVP

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/04/2013 à 07:09
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
j ai des actions sur mes comptes que je ne veut pas qu il vois

A vous lire, vous faites de la dissimulation pour toucher des prestations sociales

L'agent est assermenté; à ce titre lors de son déplacement au domicile de l’allocataire, pour lequel un rendez-vous n’est pas systématiquement fixé, l’agent de contrôle dispose du droit de demander les renseignements nécessaires à l’attribution des prestations. Compte tenu du respect de la vie privée, la rencontre ne peut se dérouler en présence d’une personne étrangère au dossier de l’allocataire, sauf si ce dernier donne son accord. Le contrôleur communique à l’allocataire les informations dont il dispose, ainsi que les constats qui ont été établis pour que celui-ci fasse connaître ses observations.
Dans l’exercice de sa fonction, l’agent de contrôle peut échanger des données avec les partenaires de la Caf, comme les mairies, les services fiscaux, Pôle Emploi, les organismes bancaires, etc
Il dispose d’un droit de communication et d’information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur le calcul de vos droits (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale).
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/la-lutte-contre-la-fraude/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Nini600504, Posté le 29/04/2014 à 21:25
2 message(s), Inscription le 29/04/2014
Coucou j'ai eu un contrôle de la caf il peuvent tout voir même les relever de compte j'ai demander de l'aide financier à mon ex compagnon il ma aider donc j'ai déposer l'argent sur mon compte et la surprise le contrôleur me dit que même une aide d'amie doit être déclaré à ma grande surprise donc qu'il aurais mieux fallu que je rencontre une assistant social et de demander encore plus d'aide à l'état on se fou de qui sur cette terre la caf a t'elle le droit de me déduire les sommes prête par des amies sur mon rsa

Nini600504, Posté le 29/04/2014 à 21:42
2 message(s), Inscription le 29/04/2014
En attente d'une réponse merci

ayoute, Posté le 04/06/2014 à 12:45
1 message(s), Inscription le 04/06/2014
je trouve cala injuste moi aussi je vais avoir un contrôle de la caf mais j,ai rien a me reprocher on me demande des documents depuis janvier 2011.
Je trouve pas cela normal.

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...


anonyme213, Posté le 19/03/2015 à 15:26
1 message(s), Inscription le 19/03/2015
Bonjour est il possible de demander a sa banque dinterdire toute personne demandant accés a mon compte???!
Ou alors aprés clôture du compte en banque est il possible que la caf accéde toujours aux anciens relevés?!?
Dsolé pour l'orthographe et la tournure des questions!:$

moisse, Vendée, Posté le 19/03/2015 à 15:31
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Ce n'est pas possible.
Un certain nombre de personnes ont accès à ces comptes, fisc et justice compris sans besoin de l'accord du titulaire des comptes.
Mais ces droits sont encadrés.
Ainsi la police devra posseder une commission rogatoire.
Le fisc tient ce droit par voie législative (code des impôts).
Les huissiers ont accès au FICOBA et dès lors sans pouvoir se procurer le détail, sont en mesure de lancer des opérations de saisie.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Samsam7, Haute-Garonne, Posté le 03/04/2015 à 01:05
1 message(s), Inscription le 03/04/2015
Bonjour,

Je voulais savoir si, lors d'un contrôle de la CAF, alors que l'on me demande de fournir les relevés de comptes des 3 dernières années, quels sont mes droits à ce niveau là. Puis-je barrer au feutre noir tous débits effectués sur mon compte bancaire ou dois-je leur montrer touts les débits + crédits ?

Merci.

moisse, Vendée, Posté le 03/04/2015 à 08:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
En voila une drôle d'idée qui ne va faire qu'attiser la curiosité du contrôleur.
Effectivement vous avez ce droit, et le contrôleur a le droit de conclure que cette dissimulation n'est pas innocente et en déduire que vous cherchez à frauder.
Il vous appartiendra par la suite de démontrer qu'il n'en est rien.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lila7, Seine-Maritime, Posté le 02/06/2015 à 10:00
1 message(s), Inscription le 02/06/2015
bonjour,

depuis 2011, suite à une lettre diffamatoire de mon ex-conjoint je fais l'objet de plusieurs contrôle caf..soit 5 contrôles ....j ‘aurais aimé savoir quel est le statut juridique de l’agent contrôleur..Quelles sont ses droits et limites d’investigations...la procédure de son droit de communication auprès des banques (nous ne sommes pas des criminelles)…à croire que si nous vendons notre cafetière sa vente devient une ressource….même 5€ doivent être déclaré…
ce que je pense comprendre c'est qu il n’est pas un salarié statutaire de la caf mais un agent délégué par un service externe de recouvrement lié à la caf...son badge d agent assermenté lui donne t-il tous les droits d’investigations ...il doit respecter une procédure...quelle est donc cette procédure....car le fait de sa fonction agent enquêteur assermenté celui-ci outrepasse son investigation...dans mon cas elle est allée visiter tous les comptes bancaires même ceux de mes enfants
je reprends le secret bancaire qui dans ce cadre de son investigation a été tombé...et sous couvert du droit .. Il dispose d'un droit de communication et d'information auprès de tous les organismes publics ou privés détenteurs de renseignements ayant une incidence sur le calcul de vos droits (art. L 114-19 du code de la Sécurité Sociale).
ce droit devrait être réglementé or il apparaît que pour l’agent enquêteur caf sous le couvert de son assermentation ...celui -ci va au-delà de ses droit.ne respecte rien de la procédure et le droit de communication reste a sens unique l allocataire n est pas informé…nous sommes dans la rétention d information ...alors que nous sommes le sujet de leur étude...et par ce fait nous n avons pas la possibilité de défendre notre droit…on nous parle de la procédure contradictoire….mais celle-ci s effectue sans que nous ayons connaissance du rapport de conclusion….et bien souvent il est trop tard pour pouvoir s exprimer et faire valoir son droit .(nous ne sommes pas des criminelles..ni des voleurs)..la caf commet des erreurs de procédures de droits lors de son investigations droit non respecté de l allocataire...l agent agit plus qu un commissaire de police...sa cible les personnes seules avec ou sans enfants les rsa...les femmes divorcées les personnes fragilisées par leur situation sociale
autre exemple....on vous explique que vous pouvez demander par courrier une remise de votre dette (recalcule des droits..trop perçu..par exemple)...eh bien n en faites jamais rien...cela équivaut à une reconnaissance de dette..l allocataire s afflige lui même le bâton pour se faire battre..
j'ai pu constater que sur des attestations de droit de paiement remises à des périodes différentes par la caf elle -même aucune ne contient les mêmes sommes..et pourtant on m impute des indûs tel que le remboursement des allocations logements versées directement au bailleur...
...je voudrais comprendre ...ont-t-il le droit de me réclamer l allocation logement versé au bailleur alors qu à l époque je vivais seule avec mes deux enfants...
depuis 2011 je vis un calvaire car j ai toujours déclaré correctement mes ressources.
je vous remercie de votre aide..
lila7

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/06/2015 à 10:42
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-gard/qui-sommes-nous/la-lutte-contre-la-fraude/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes

lisez le lien ci-dessus qui devrait vous donner réponse

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Nina nana, Posté le 27/10/2015 à 18:02
1 message(s), Inscription le 27/10/2015
Bonsoir je vais recevoir un contrôleur cette semaine est ce que pour les relevé de compte faut lui montrer celui du livret A sachant que j'ai 900€ sur ce compte et je touche ke le rsa. Merci de vos réponses

amatjuris, Posté le 27/10/2015 à 18:06
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
Oui, le patrimoine du demandeur du RSA est évalué pour déterminer ses droit à en bénéficier.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1723
salutations

Mllebatardechou, Posté le 26/01/2016 à 13:51
1 message(s), Inscription le 26/01/2016
Bonjour, je me sépare de mon conjoint depuis le 01/01/16 je l'ai déclarer a la caf, seulement je n'ai aucunes aides sociale sauf la paje et les allocations logements depuis la naissance de mon fils, pour le mois de janvier mon ex conjoint ma donc aider a faire e mois, je n'avais d'aures choix.. Rassurez moi, ils ne vont pas en conclure que j'ai frauder alors qu je ne l'ai jamais fait "biens mal acquis ne profites jamais" De plus j'ai un compte commum avec celui-ci, mais Monsieur n'est jamais disponible pour le fermer que dois-je faire ? J'ai peur de me retrouver sans rien du jour au lendemain sans même pouvoir payer mes factures.

jhony, Bas-Rhin, Posté le 27/04/2016 à 19:10
1 message(s), Inscription le 27/04/2016
bonjour,

je percois une allocation de parents isolés ainsi que
le RSA. Ma situation a été difficile financièrement ces dernières années. Vivant dans une situation précaire, j'ai eu un soutient financier de ma famille.
Est ce que si je cloture mon compte et si je recois un contole de la CAF, peuvent t ils encore avoir accés à mes comptes ?
Merci pour votre réponse

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/04/2016 à 19:14
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Est ce que si je cloture mon compte et si je recois un contole de la CAF, peuvent t ils encore avoir accés à mes comptes
comment toucherez-vous cette allocation et le RSA

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lydie 701, Posté le 14/05/2016 à 19:12
1 message(s), Inscription le 14/05/2016
Bonjour

la caf a effectué un contrôle j ai fourni mes relevés de comptes mais à demander les relever de comptes de mon petit ami qui vit ailleurs ( chez ses parents) à la banque mais pas à lui ! Il est pas Allocataire. Le hic c est qu a la demande du gérant (devenu proprio depuis l année dernière) il a demander pour que je puisse avoir le logement dans l urgence (à l époque c était une question de vie ou de mort et ne pouvais pas rester dans mon ancien logement avec mon ex qui rodait en permanence,devenu dangereux, il m'a quand même planter un couteau dans le bras sans raisons) que quelqu'un avec situation stable (cdi) effectué le virement du loyer a ma place et en plus avant le 4 du mois. Mon ami a accepté. Comme la caf a ces relever et donc à vu les virements et on décréter sans faire de demande d infos complémentaires au proprio pour savoir pourquoi ni me demander ma reconnaissance de dettes et une attestation de bon paiement des loyers à réception de la caf!!!! Ils ont de ce fait suspendu mes droits n ont pas envoyer copie du dossier ni compte rendu veulent absolument me déclarer en couple en on t il le droit ? En plus comme le proprio à demander les loyer par un tiers il l avait marquer colocataire sur le bail à titre d infos personnel.

amatjuris, Posté le 14/05/2016 à 20:13
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
votre message est difficilement compréhensible.
si vous voulez une réponse, vous devriez le rédiger dans un français correct.
je comprends que pour avoir vos droits à la caf, vous avez fait une déclaration inexacte sur votre situation.
salutations


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