J'ai un contentieux avec la caf

Sujet vu 1258 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/11 à 17:29
> Droit administratif > Juridiction administrative


Guy, Charente, Posté le 01/08/2011 à 17:29
2 message(s), Inscription le 01/08/2011
Bonjour,
je ne peux tout expliquer à la vue de tout le monde, mais voici en gros.

J'ai un contentieux avec la CAF, une personne de celle ci me réclame des sommes indûes, et malgré mes courriers, ne répond pas ! et persiste. Je voulais savoir, si je n'arrive à rien, si je pouvais porter plainte contre cette personne personnellement, sans qu'elle se retranche derrière la CAF.... trop facile en général pour le personnel de l'administration qui se permet dans ce sens de faire n'importe quoi ! connaissant leur protection par l'administration.
Merci pour votre réponse

cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/08/2011 à 12:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La CAF n'est pas une administration, c'est un organisme de droit privé, déjà.

Ensuite, non, elle vous réclame les sommes au nom de la CAF, pas en son nom propre.

pat76, Paris, Posté le 04/08/2011 à 17:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il serait préférable pour vous de vous déranger à la CAF et de demandez à rencontrer un conseiller pour lui expliquer la situation.

A quelles dates avaient été versées "induement" les sommes que l'on vous réclame de rembourser? Il y a peut être prescription?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/08/2011 à 18:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça impossible. Avant 2008, la prescription d'indu était de 30 ans et 5 ans après 2008, donc sauf si les indus datent d'avant 1981, ils ne sont pas prescrits.


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