En cas de constation de disparition d'un membre

Sujet vu 536 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 19:05
> Droit administratif > Juridiction administrative


hilde, Val-d'Oise, Posté le 26/02/2009 à 19:05
1 message(s), Inscription le 26/02/2009
est il possible de remettre les biens d'une persoone disparue pendant une période de trente ans?

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