Congé pour bail d'un meublé ,,,,,,,

Sujet vu 418 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 12:39
> Droit administratif > Juridiction administrative


FRANCE83, Var, Posté le 26/02/2010 à 12:39
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour,quel est le delais reglementaire pour donner congé à son proprietaire d'un appartement meublé ? MERCI

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