Condannation pour coups et blessures sur concubine

Sujet vu 861 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 15:59
> Droit administratif > Juridiction administrative


stephye38, Eure-et-Loir, Posté le 26/05/2009 à 15:59
1 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,

Peux t'on faire appel d'une condanation de 3 mois avec surcis et 400€ de dommage et interet pour coups et blessures sur concubine ???
Jugement rendu ce matin au tribunal de Versailles.

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ravenhs, Eure, Posté le 26/05/2009 à 17:25
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Oui bien sûr,

Si le jugement est contradictoire vous avez 10 jours à compter du prononcé de la décision pour faire appel.

Allez au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour former appel.

Attention, l'appel de la personne condamnée entraine quasi systématiquement un appel incident du parquet. La conséquence est que la Cour d'appel peut rendre une décision plus sévère qu'en première instance.


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