Concurrence déloyale: que faire?

Sujet vu 787 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/12 à 15:34
> Droit administratif > Juridiction administrative


patounet27, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/09/2012 à 15:34
4 message(s), Inscription le 09/06/2012
Bonjour,

Je suis gérante d'une société qui vend des meubles de cuisines en provenance directe d'usine, donc à prix discount.

Depuis quelques temps un vendeur X s'est installé dans ma région (Ile de France) et vend les mêmes meubles que moi mais 20% moins chers.
J'ai voulu me renseigner sur cette société et surprise: elle n'a pas existence légale, je n'ai rien trouvé sur le net avec le nom, avec l'adresse, rien au greffe commercial.
J'ai été acheté des meubles à titre personnel pour me procurer une facture: sur cette facture pas de numéro Siret.

Les mentions suivantes sont inscrites:
- "Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code du commerce".
- "TVA non applicable, art 293-b du CGI".
- "Entreprise individuelle".

Et cette "société" a même ouvert un site internet sur lequel ne figure aucune mention légale.

Donc facile pour ce vendeur de vendre 20% moins cher que moi, puisque déjà il ne reverse pas de TVA.
Nous achetons tous les 2 nos produits dans le même pays de la CEE (pologne) et donc nous achetons HT les meubles (en fait 19.60% de TVA à payer en France mais déduction immédiate de 19.60% de TVA déductible sur achat, donc opération blanche du point de vue de la TVA sur achat) , mais la différence c'est que moi je vends 19.60% plus cher les meubles puisque mes ventes sont soumises à TVA, TVA que je reverse au Trésor Public, alors que lui, apparemment ne reverse rien.

Donc j'ai plusieurs questions:

- Une entreprise peut-elle fonctionné sans inscription légale? sans numéro Siret?
- Si ce vendeur a le statut de "micro-entrepreneur" il doit quand même avoir une existence légale qui me permette de me renseigner sur lui, non?
- Que puis-je faire pour faire stopper cette concurrence déloyale?
Car je veux bien jouer le jeu de la concurrence mais encore faut-il jouer selon les mêmes règles!!!

Merci d'avance à tous ceux qui pourront me renseigner.

Cordialement.

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trichat, Posté le 11/09/2012 à 18:56
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La situation juridique que vous décrivez est celle d'un auto-entrepreneur.
Sous les conditions édictées par l'article L 123-1-1, il n'est pas tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Et sur le plan fiscal, il établit des factures en franchise en base de TVA (c'est-à-dire sans TVA).
Mais si son activité commerciale se développe (chiffre d'affaires supérieur à 81 500 €), il devra très vite se placer sur le plan fiscal sous le régime des BIC (régime simplifié, voire réel normal), sur le plan juridique s'inscrire au RCS, et sur le plan social adhérer au régime social des indépendants (RSI) afin d'y cotiser sur ses bénéfices déclarés.

Je vous joins l'adresse du site officiel du gouvernement où vous trouverez tous les articles qui concernent le statut de l'auto-entrepreneur (code de commerce et liens vers code de la sécurité sociale et code général des impôts) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019289147&cidTexte=LEGITEXT000005634379

Pour l'instant, vous ne pouvez pas considérer qu'il exerce son activité en pratiquant une concurrence déloyale.

Mais vous pouvez vérifier qu'il a bien déclaré son activité commerciale au CFE de la CCI dont il dépend. Et seule l'absence de déclaration pourrait constituer une activité irrégulière qui pourrait être sanctionnée.

Cordialement.

patounet27, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/09/2012 à 19:48
4 message(s), Inscription le 09/06/2012
Bonjour,

Mais il me semble que bien qu'il soit dispensé d"immatriculation au RCS ou au RM, l'entreprise créée par un autoentrepreneur doit avoir un N° siret, non?

http://www.myae.fr/faq/numero-siren-siret-auto-entrepreneur.php

Et le fait de pratiquer des prix abusivement bas, presque en dessous du prix coutant?


Cordialement.

trichat, Posté le 11/09/2012 à 20:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Oui, il doit avoir un N° SIRET, délivré par l'INSEE à partir des informations communiquées au CFE de la CCI.
C'est la raison pour laquelle je vous conseille de vérifier sa déclaration d'activité au CFE.
En absence de déclaration, il exercerait une activité commerciale en toute "illégalité", donc forcément en concurrence déloyale avec tous les commerçants (dont vous-même) de la même branche d'activité.

Concernant les prix des articles qu'il vend, seule la pratique des prix en-dessous du coût d'achat est prohibée et lourdement sanctionnée (revente à perte) ; ci-dessous, lien vers le site de la DGCCRF (répression des fraudes) :

http://www2.economie.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/revente_a_perte.htm

Ces quelques compléments à mon précédent message.

Cordialement.

patounet27, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/09/2012 à 20:29
4 message(s), Inscription le 09/06/2012
Bonjour,

je vous remercie pour vos conseils que je vais suivre (vérification déclaration CFE).

Cordialement.


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