Concession de logement par utilité de service

Sujet vu 648 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/07 à 17:33
> Droit administratif > Juridiction administrative


muriel_old, Posté le 02/07/2007 à 17:33
1 message(s), Inscription le 02/07/2007
en 1998, en tant qu'agent de collectivité territoriale, on nous a logé d'office en un logement sans qu'il y ait eu de bail précis sur la surface ni d'informations relatives aux frais de chauffage qui nous incomberaient et payables au Trésor Public. Seul un arrété est paru.Les 1eres info m'arriverent en 2001 et j appris qu'il y a avait un contrat entre la mairie et la Sté DALKIA antérieur à notre arrivée,le calcul fait par la société et même que l'entretien de la chaudière était à mon compte.Alors que dans ce batiment des locaux étaient prétés à une association.Bref, nous n'avons jamais eu de contrat signé avec cette société, la mairie les payait et je devais les rembourser sans justificatifs ni de la société ni de la mairie.Après ,verbalement on nous a dis à la mairie que c'était bon ,qu'ils allaient nous laisser la gratuité. Mais ils ont menti et nous avons continué à recevoir les relances des impots. Je n'ai jamais voulu régler car je pense qu'ils nous ont arnaqués. Je n'ai aucune preuve je le rappelle, ni sur le le volume de fuel livré, ni sur leur calculs. Que faire? Comment puis je me défendre ? Merci de bien vouloir me répondre. A noter que je viens de recevoir une lettre d'un huissier m'intimant de payer dans les 8 jours .

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