Compte administratif presentation par fonction

Sujet vu 777 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/11 à 10:01
> Droit administratif > Juridiction administrative


charlot25, Finistère, Posté le 19/02/2011 à 10:01
12 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,

Le Code Général des Collectivités locales indique que, lors du vote du Conseil Municipal sur le compte administratif, pour les communes entre 3500 et 10 000 habitants le vote doit être fait par nature avec une présentation par fonction.

Cela implique-t-il que cette présentation doit être faite au Conseil lors du vote ou seulement être disponible pour ceux que cela intéresse dans le document complet.

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