Competence territoriale pour une requête

Sujet vu 611 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/07 à 19:39
> Droit administratif > Juridiction administrative


jcb78_old, Posté le 12/10/2007 à 19:39
1 message(s), Inscription le 12/10/2007
Je souhaite faire une demande d'indemnités auprés d'un TA. J'ai fait une demande préalable auprès de mon ministére qui a été rejeté.
Celui-ci m'indique qu'un recours est possible auprès du TA de Versailles.
Néanmoins, cette demande d'indemnités fait suite à une requête en annulation traitée par le TA de Paris.
La requête en annulation a été déposée lorsque j'étais en activité (affectation sur Paris)
La demande préalable l'a été alors que j'étais en retraite ( je suis domicilié dans les Yvelines).
Pourriez-vous m'indiquer quel est le tribunal compétent pour traiter cette demande d'indemnités sachant que la demande d'annulation est toujours au TA de Paris?
Puis-je demander un rattachement de cette demande à la requête en annulation?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement jcb78

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