Commentaire de décision/conseil constitutionnel/charte de l'envir

Sujet vu 346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/10 à 01:46
> Droit administratif > Juridiction administrative


mme AZIE, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/02/2010 à 01:46
1 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,
Un commentaire de décision du Conseil Constitutionnel sur la Charte de l'environnement de 2004 se traite -t-il comme un commentaire d'arrêt?y a-t-il une méthodologie? URGENT

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