Comment obliger une mairie a rependre un lotissement

Sujet vu 971 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/12 à 18:22
> Droit administratif > Juridiction administrative


pourtous, Charente-Maritime, Posté le 12/07/2012 à 18:22
2 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour,
Comment obliger une mairie a rependre un lotissement car celle ci ne veut pas pour cause d'une parcelle non construit sur 18 lots le lotissement date depuis 2006 sachant que les voiries et jardin sont terminé

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amatjuris, Posté le 12/07/2012 à 18:38
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance il n'existe aucune obligation pour une commune de reprendre la voirie ou les espaces verts d'un lotissement.
il faudrait connaître ce qui était éventuellement prévu par le lotisseur et la commune à la création du lotissement.
il existe des situations très différentes, certaines communes reprennent toujours la voirie des lotissements, d'autres jamais et d'autres en fixant des conditions sur l'état de la chaussée par exemple.
cdt

pourtous, Charente-Maritime, Posté le 12/07/2012 à 18:58
2 message(s), Inscription le 12/07/2012
bj amatjuris merci de votre réponse le Maire a le droit de cité cette personne du lot non construit comme refus et de lui de vendre son terrain pour construire et donc accepter le lotissement


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